Lettre envoyée à Madame Frédérique Vidal, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Évaluation des projets ayant recours à l’expérimentation animale et appréciations rétrospectives
22 avril 2021Le Comité scientifique Pro Anima adresse une lettre à la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation sur la base des éléments légaux prévus dans la directive européenne 2010/UE/63 et son décret de transposition du 1er février 2013, et notamment la disposition relative aux bilans annuels d’activité réalisés annuellement par les comités d’éthique ainsi qu’aux audits du Ministère de la Recherche s’assurant de la conformité du fonctionnement desdits comités.
En effet, nous nous interrogeons sur le suivi de telles mesures et la mise à disposition des informations relatives aux appréciations rétrospectives des projets incluant ou ayant inclu des primates non humains, mais aussi sur les projets utilisant ou ayant utilisé d’autres espèces d’animaux et ayant fait l’objet d’appréciations rétrospectives puisqu’incluant des procédures de classe sévère, tel qu’indiqué à l’art. 38 par. 2 de la directive 2010/63/UE et selon la législation française.
Ainsi, ont été demandés les documents suivants :
- Les appréciations rétrospectives réalisées entre 2013 et 2020 pour les projets incluant des primates non-humains ainsi que pour les projets incluant des procédures de classe sévère pour ces mêmes années (ces documents pourront être si nécessaire anonymisés), en application de l’article 4 du décret du 1er février 2013 et de l’article R. 214 – 120 du code rural et de la pêche maritime.
- Les rapports des audits annuels effectués entre 2013 et 2020 portant sur le fonctionnement des comités d’éthique en expérimentation animale et sur l’absence de conflits d’intérêt en leur sein, en application de l’alinéa 5 de l’article 3 du décret du 1er février 2013 ci-dessus mentionné.
Par ailleurs, nous souhaiterions savoir pourquoi les résumés non-techniques de projets publiés sur le site du Ministère ne sont pas remis à jour avec la mention des résultats des appréciations rétrospectives, ce qui témoignerait de la volonté de transparence du Ministère, affirmée dans la « Charte de Transparence sur le recours aux animaux utilisés à des fins scientifiques et réglementaires en France » récemment publiée par le Gircor et signée par plusieurs centres nationaux de recherche.
Pour lire la lettre dans sa totalité, cliquer ici (PDF)
A l’initiative de Pro Anima
Associations cosignataires
