Obligations non respectées : nous interpellons le Ministère.

Manquements constatés au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) : nous écrivons à Madame Frédérique Vidal pour lui rappeler les obligations du Ministère.

Quel est le problème ?
Tout initiateur d’un projet utilisant des animaux à des fins scientifiques doit effectuer une demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative compétente. En France, l’autorisation est délivrée par la Direction générale pour la recherche et l’innovation du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), suite à l’avis délivré par le comité d’éthique local.
Le responsable du projet doit remplir un formulaire type dans lequel il fournit un certain nombre d’informations administratives et réglementaires, ainsi que le détail de la procédure expérimentale. Il doit également fournir un résumé non-technique du projet, en application de l’article 43 de la directive européenne 2010/63/UE relative à l’utilisation des animaux à des fins scientifiques.
Conformément à ce même article 43, ce résumé a vocation à être publié et il doit contenir les informations suivantes :

Les objectifs du projet,
Le nombre d’animaux à utiliser,
Le type d’animaux à utiliser,
Les dommages prévus pour les animaux (classification de la procédure selon son degré de gravité),
Les avantages attendus du projet,
La démonstration de la conformité avec les exigences du principe des 3R (remplacement, réduction, raffinement),
La mention – le cas échéant – de la nécessité d’une appréciation rétrospective, sachant que celle-ci est obligatoire pour les projets utilisant des primates non-humains et les projets impliquant des procédures de classe sévère (cf. article 39 de la directive européenne suscitée).

Le résumé non technique devra être mis à jour en fonction des résultats de toute appréciation rétrospective.
Considérant le niveau de douleur et/ou de souffrance généré par les procédures de classe sévère (voir exemples de procédures dans l’annexe VIII de la directive européenne suscitée), cette appréciation revêt une importance majeure au regard de la valeur intrinsèque de la vie de chaque animal et de la nécessaire prise en compte de sa qualité d’être « sensible ».

Ces obligations fixées par la directive 2010/63/UE ne sont pas respectées ?
Le Ministère applique de manière assez peu rigoureuse les articles concernant les résumés non-techniques et les appréciations rétrospectives, lesquels n’ont d’ailleurs pas été transposés dans la législation nationale (décret n°2013 – 118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques + 4 arrêtés).
Les résumés non-techniques – qui ne sont apparus sur le site du Ministère qu’au printemps 2017 pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 – ne respectent pas (pour la plupart d’entre eux) l’ensemble des exigences fixées par la directive européenne : type et/ou nombre d’animaux non mentionné, dommages prévisibles pour les animaux (classe de gravité des procédures) non précisés, démonstration de l’application du principe des 3 R éludée ou réduite à une phrase, nécessité de procéder à une appréciation rétrospective jamais indiquée. (Vous pouvez les lire ici).

Il s’avère que l’on ne trouve aucune indication sur le contenu attendu du résumé non-technique de projet dans le formulaire type élaboré par la Direction générale pour la recherche et l’innovation, pas plus qu’on ne trouve mention – alors qu’il s’agit d’un critère d’évaluation du projet (cf. alinéa 2‑f de l’article 38 de la directive européenne) et même d’une obligation – de la nécessité d’une appréciation rétrospective pour les procédures de classe sévère et pour les projets utilisant des primates non-humains.

Il a lieu d’exiger que toutes les obligations liées au contenu et à la publication des résumés non-techniques de projet (articles 43, 39 et 38 – 2‑f de la directive européenne) soient scrupuleusement respectées par la France.
Actuellement, l’indispensable transparence qui devrait être de mise vis-à-vis de l’ensemble des parties prenantes sur ce sujet éminemment « sensible » n’est pas mise en œuvre, ce qui a pour conséquence de retarder et de limiter de manière significative la possibilité pour les ONG et les experts indépendants de faire leur travail de veille et d’analyse.

Dans notre lettre, nous signalons un autre problème important : la non publication de statistiques annuels. Les derniers disponibles datent de l’année 2014. (Voir ici)

La Directive européenne 2010/63 UE stipule que :

Les Etats membres collectent et publient chaque année des informations statistiques sur l’utilisation d’animaux dans des procédures, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures et sur l’origine et les espèces des primates non humains utilisés dans des procédures.

Nous espérons une réponse détaillée du Ministère concerné.