Report de la révision du règlement REACH 

Fin octobre 2022, la Commission européenne a en effet annoncé le report de la révision de la réglementation sur l’Enregistrement, l’Evaluation, et l’Autorisation des Produits Chimiques REACH (Registration, Evaluation, Authorization of CHemicals). Initialement prévue cette fin d’année 2022, la révision de REACH aura finalement lieu fin 2023.

Pour rappel, la législation REACH est un règlement européen entré en vigueur en 2007 visant à « améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement, tout en maintenant la compétitivité et en renforçant l’esprit d’innovation de l’industrie chimique européenne. Il constitue une véritable refonte du système règlementaire européen en remplaçant une quarantaine de règlements et directives existants ».¹

Illustrant le poids des lobbies sur les institutions européennes, ce report n’est pour autant pas une nouvelle entièrement mauvaise. Elle l’est bien évidemment au regard des substances toxiques qui vont continuer à (pouvoir) être utilisées et commercialisées alors qu’elles devaient être plus strictement encadrées, voire interdites, comme l’avait annoncé la Commission européenne le 25 avril dernier. En effet, dans son plan, l’Union européenne envisageait l’interdiction à l’horizon 2025 – 2030 de familles entières de substances chimiques parmi les plus dangereuses pour la santé et l’environnement et les plus répandues dans les produits de grande consommation. Comme le déplore l’eurodéputée belge Maria Arena, du groupe Alliance progressiste des socialistes et démocrates : « Les profits de l’industrie chimique sont plus importants que la santé des européen ».

Un report dont il est possible de tirer avantage

Toutefois, et comme le souligne le Dr Corina Gericke (présidente de l’association allemande Ärzte gegen Tierversuche), en l’état, la révision du règlement REACH prévoyait également une augmentation des tests sur les animaux ; ce qui n’est pas une option et encore moins une solution pour une révision réglementaire ayant pour objectif un meilleur encadrement des substances chimiques.

Les plans de la Commission pour la révision de REACH prévoyaient non seulement de continuer à s’appuyer sur des tests sur animaux, mais aussi de prendre en compte un plus grand nombre de paramètres à évaluer, ce qui entrainerait de fait une augmentation inacceptable du nombre d’expériences sur les animaux.

Les substances les plus toxiques pour la santé et l’environnement doivent être purement et simplement interdites ; il s’agit là d’une certitude. Cependant, et alors même que la réglementation qui s’applique à l’ensemble des produits chimiques doit être impérativement révisée, elle doit également prévoir, pour leur évaluation, l’utilisation et le développement de méthodes plus pertinentes et fiables pour la santé et l’environnement, et non pas prévoir plus d’expérimentation animale ; ceci, du fait même des défaillances de celle-ci et de la souffrance de millions d’animaux qu’elle implique.

Ainsi, nous pouvons utiliser et voir ce report comme :

- Une réelle opportunité d’accélérer la transition vers des tests non-animaux, en veillant à ce que les exigences, en matière de données REACH, reflètent les connaissances scientifiques les plus récentes et les plus pertinentes ;

N’oublions pas que l’Initiative Citoyenne Européenne « POUR DES COSMETIQUES SANS CRUAUTE – S’ENGAGER EN FAVEUR D’UNE EUROPE SANS EXPERIMENTATION ANIMALE » a obtenu plus de 1.4 million de signatures. Nous pouvons demander à la Commission d’utiliser ce report pour répondre à l’ICE et supprimer les plans visant à augmenter les tests REACH sur les animaux. A la place, la perspective offerte est de proposer des stratégies de tests à plusieurs niveaux pour les produits chimiques basés sur des méthodes non-animales plus fiables pour la santé humaine et l’environnement et n’impliquant aucune souffrance animale.

Communiqué du Comité scientifique Pro Anima – novembre 2022

Merci à Corina Gericke et à l’ECEAE (European Coalition to End Animal Experiments) pour les échanges dans le cadre de la rédaction de ce communiqué.

1. Site de l’ANSES